Une fois de plus, une loi soulève une polémique sans commune mesure avec le texte lui-même. La faute en incombe certainement, en partie, au titre de la loi qui évoque explicitement la répression de “la contestation de l’existence du génocide arménien“. Mais qu’en est-il du texte lui-même ?
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront fait l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels qu’ils sont définis de façon non exclusive :
- 1°) par les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale créée à Rome le 17 juillet 1998 ;
- 2°) par les articles 211-1 et 212-1 du code pénal ;
- 3°) par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ;
- et qui auront fait l’objet d’une reconnaissance par la loi, une convention internationale signée et ratifiée par la France ou à laquelle celle-ci aura adhéré, par une décision prise par une institution communautaire ou internationale, ou qualifiés comme tels par une juridiction française, rendue exécutoire en France. »
Article 2
L’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le mot : « déportés », sont insérés les mots : « , ou de toute autre victime de crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi ».
2° Après le mot : « apologie », sont insérés les mots : « des génocides, ».
Nous ne sommes donc pas ici dans le cadre d’une loi mémorielle comme l’on laissé entendre certains commentateurs, ni dans une loi ciblant nommément la Turquie. Une loi reconnaissant le génocide arménien de 1915 existe bien, mais elle date du 29 janvier 2001 !
Cette loi-ci s’inscrit dans un autre contexte : le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres de l’Union Européenne en ce qui concerne les infractions racistes et xénophobes, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Elle se fonde sur le Traité d’Amsterdam et la décision-cadre 2008/913/JAI sur “la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal“ adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2008. Dans ce sens, elle n’est que la transposition du droit communautaire et s’applique, non seulement à la négation du génocide arménien, mais également “ceux qui auront publiquement fait l’apologie, contesté ou banalisé les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.“
Cela concerne donc aussi la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001, reconnaissant la traite et l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.
Il est également à noter que 12 autres pays de l'UE ont déjà adopté un texte semblable sans déclencher de pareilles réactions de la part de la Turquie…
Il n’est donc pas interdit de se demander ce qui nous vaut ce traitement particulier. Ni de rappeler qu’évoquer ce génocide, qu’aucun historien sérieux ne conteste, est considéré en Turquie comme une “insulte à l’identité nationale turque“ et passible à ce titre de six mois à trois ans de prison !
Si, à titre personnel, je suis opposé à toute forme de loi mémorielle (ce n’est pas à un gouvernement de juger, voir interpréter l’Histoire), cette loi-ci ne me choque en rien. En transposant dans notre droit national une décision européenne, elle ne fait que contribuer à l’harmonisation de nos diverses législations et elle comble, en outre, un vide juridique.
Pour mémoire, de nombreux parlements ou assemblées ont adopté des lois ou des résolutions condamnant le génocide arménien : L’Uruguay (1965), Chypre (1982), l’ONU (1985), le Parlement européen (1987), le Conseil de l’Europe (1998), la Grèce (1996), le Liban et l’Italie (2000), la Suisse (2003), l’Argentine, les Pays-Bas, la Slovaquie et le Canada (2004), la Pologne, la Russie, l’Allemagne, le Venezuela et la Lituanie (2005), le Chili (2007), l’Écosse, l’Irlande du Nord, le Pays de Galles, la Catalogne et la Suède (2010).